JORF n°0217 du 17 septembre 2021

Arrêté du 10 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4 à L. 216-6 ;

Vu les délibérations du conseil et du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes en date du 23 et du 29 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes

Résumé Une nouvelle caisse de sécurité sociale est créée dans les Hautes-Alpes, et elle est basée à Gap.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est créée dans le département des Hautes-Alpes. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Gap.

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Article 2

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Transfert des biens, droits et obligations à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes

Résumé Les biens et obligations de deux caisses de sécurité sociale des Hautes-Alpes sont maintenant à la caisse commune.

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

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Article 3

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Dissolution des caisses des Hautes-Alpes

Résumé Les caisses de santé et d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont fermées.

La caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes sont dissoutes.

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Article 4

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Comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes pour l'exercice 2022

Résumé Les comptes des Hautes-Alpes pour 2022 comptent toutes les opérations de janvier à décembre 2022.

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes reprennent pour l'exercice 2022 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er avril 2022.

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet