Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2017 > > Art. 6 > >
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2017 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2017 > > Art. Annexe I > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2017 > > Art. Annexe III > >
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Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.
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Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Fait le 10 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard