Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 (Arrêté du 21 février 2017 sur les concours de techniciens principaux de police technique et scientifique) modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'anciens fonctionnaires retraités au jury de concours

Résumé. Le jury de concours de la police nationale peut désormais inclure des anciens fonctionnaires retraités honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 février

Résumé. L'arrêté du 21 février 2017 est modifié par l'arrêté du 10 septembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2017Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 21 février 2017
Art. Annexe I
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rubriques du dossier RAEP

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents requis pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 février 2017Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 21 février 2017
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 25 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications pour le concours de 2020

Résumé. Les changements apportés par l'arrêté entrent en vigueur à partir du concours de 2020.

Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.

En vigueur depuis le 25 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable de la police nationale est chargé de mettre en œuvre un nouvel arrêté.

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 10 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2019

Arrêté du 10 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5