Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 avril 2017 > > Art. 9-1, Art. 2-1 > >
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JORF n°0213 du 15 septembre 2018
Arrêté du 10 septembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R. 1803-18 et R. 1803-19 du code des transports,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 septembre 2018.
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin