A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2008Art. 25 → Version 2Arrêté du 3 avril 2008Art. 31 → Version 3
- Arrêté du 3 avril 2008Art. 25, Art. 31
Arrêté du 10 septembre 2013
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2008
Art. 25, Art. 31