JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Article 5

Article 5

A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.


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Version 1

A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.