Article 5
A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.
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A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.
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A l'article 16, les mots : «, une mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique» sont supprimés.