Arrêté du 10 septembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 avril 2008

Art. 2-3

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Modification des missions de pilotage et de prévention des fraudes fiscales

Résumé. La mission 'pilotage' coordonne et contrôle les services fiscaux spécialisés, tandis que la mission 'requêtes et valorisation' détecte et prévient les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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