JORF n°0218 du 19 septembre 2013

Article 4

Article 4

L'article 2-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― La mission "requêtes et valorisation” a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2-3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Avant le premier alinéa, il est inséré un « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ― La mission "requêtes et valorisation” a pour objectif de détecter et prévenir les fraudes dans le domaine fiscal. A cette fin, elle a pour mission de proposer une démarche d'optimisation des outils d'analyse de risques tout en intégrant la problématique de l'échange international automatique d'informations fiscales. »