Article 6
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est abrogé ;
2° Le III devient le II.
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JORF n°0218 du 19 septembre 2013
Article 6
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Version 1
L'article 19 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II est abrogé ;
2° Le III devient le II.