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Arrêté du 10 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les concours de l'enseignement

Résumé. Les candidats aux concours de l'enseignement doivent désormais avoir des certifications en langues et informatique, avec des règles applicables aussi aux enseignants du privé.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2012-999 du 27 août 2012 (Modification des règles d'évaluation et d'avancement des enseignants) abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Conditions pour passer les concours d'enseignement) modifié fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

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Modification des certifications requises pour les concours de l'enseignement public

Résumé. Les candidats aux concours de l'enseignement public doivent désormais justifier de certifications en langues et en informatique, avec des dispenses pour certains diplômes ou parcours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des certifications aux enseignants du privé

Résumé. Les certifications exigées pour les concours de l'enseignement public s'appliquent désormais aussi aux maîtres des établissements privés sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions de production de diplômes pour les lauréats des concours

Résumé. Les lauréats des concours peuvent produire certains diplômes avec des conditions spécifiques en langue vivante étrangère pour les sessions 2012 à 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Application des règles aux lauréats des concours

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. La directrice des ressources humaines doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Arrêté du 10 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5