Arrêté du 10 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Application des règles aux lauréats des concours

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de 2012.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance