Arrêté du 10 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux à la gendarmerie) les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au mardi 23 novembre 2010.

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Modalités de candidature pour une consultation syndicale

Résumé. Les syndicats de fonctionnaires peuvent se présenter pour une consultation, avec un second tour prévu si peu de votes sont enregistrés.

Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er (Vote pour les représentants syndicaux à la gendarmerie) les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au mardi 23 novembre 2010.

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