Arrêté du 10 septembre 2001

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :

-mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;

-lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;

-lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;

-toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2001 · Dernière version le 1 octobre 2023

Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :

-mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;

-lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;

-lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;

-toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 2001 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance