Arrêté du 10 septembre 2001

Article 6

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Article 6

Les indemnités mentionnées aux articles

2

,

3

et

5

du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2001

Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-09-10 art. 2, art. 3, art. 5

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