Arrêté du 10 septembre 2001
Article 6
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 6
Les indemnités mentionnées aux articles
2
,
3
et
5
du présent arrêté sont allouées par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite des crédits dont il dispose.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 2001-09-10 art. 2, art. 3, art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 septembre 2001
Source : Légifrance