Arrêté du 10 septembre 2001

Article 5

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Article 5

Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :

à l'abattage des animaux ;

à la destruction des oeufs ;

à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;

à la destruction des aliments ;

- au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,

sont indemnisés par l'Etat.

Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2001

Lorsqu'ils sont effectués dans les conditions et les délais prescrits par le directeur des services vétérinaires, les frais liés :

  • à l'abattage des animaux ;
  • à la destruction des oeufs ;
  • à l'enfouissement ou à l'incinération le cas échéant ;
  • à la destruction des aliments ;

- au nettoyage et à la désinfection des exploitations infectées,

sont indemnisés par l'Etat.

Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

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En vigueur depuis le mardi 25 septembre 2001

Source : Légifrance