Arrêté du 10 septembre 2001

Article 4

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Article 4

L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2001 · Dernière version le 13 mai 2007

L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 mai 2007

En vigueur du mardi 25 septembre 2001 au samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance