Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 601, L. 626, R. 5149, R. 5198, R. 5203, R. 5208-1 et R. 5210 ;

Vu l'arrêté du 9 août 1991 portant application de l'article R. 5203 du code de la santé publique dans les établissements mentionnés à l'article L. 577 du même code ;

Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription de la substance mifépristone sur la liste I des substances vénéneuses ;

Vu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dénommée MIFEGYNE 200 mg, comprimés, octroyée le 28 décembre 1988, modifiée le 17 juillet 1992 ;

Considérant qu'un mésusage de cette spécialité serait de nature à présenter un danger pour la santé publique ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la soumettre à des conditions particulières tant en ce qui concerne sa détention que sa distribution, sa dispensation et son administration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie et du médicament,

J. DANGOUMAU