En vigueur depuis le 18 octobre 2018
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Obtention du permis CE avec un titre professionnel
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet, sans nouvel examen, l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes).