Arrêté du 10 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels).

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En vigueur depuis le 18 octobre 2018

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Conditions pour être membre d'un jury professionnel

Résumé. Pour être membre d'un jury professionnel, il faut avoir un permis de conduire de catégorie CE et une carte de qualification en cours de validité.

Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels).

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En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2018

Source : Légifrance