Arrêté du 10 octobre 2018

Article 2-1

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Article 2-1

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2 (Nouvelles règles pour les licences de pilotes), paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 février 2019 · Dernière version le 9 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les pilotes étrangers

Résumé. Les pilotes de pays tiers doivent se conformer aux règles européennes d'ici juin 2022 pour voler dans l'UE.

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2 (Nouvelles règles pour les licences de pilotes), paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mai 2021

Modifié parArrêté du 3 mai 2021art. 2 : Application des règles européennes aux pilotes étrangers

En résumé. La date limite d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 pour les pilotes de pays tiers a été reportée d'un an, passant du 20 juin 2021 au 20 juin 2022.

En vigueur du vendredi 10 avril 2020 au samedi 8 mai 2021

Modifié parArrêté du 1er avril 2020art. 1 : Report de la date d'application du règlement européen pour les pilotes étrangers

En résumé. La date limite d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 pour les pilotes de pays tiers a été reportée d'un an, passant du 20 juin 2020 au 20 juin 2021.

Source : Légifrance