JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Arrêté du 10 octobre 2018

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

1 version

Article 2

En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, sont applicables au plus tard le 8 avril 2020 :

a) les dispositions de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
b) les dispositions des annexes VII et VIII en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale convertible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en une licence « partie FCL » de pilote d'aéronef léger pour les ballons et les planeurs (LAPL), en une licence « partie FCL » de pilote de planeur (SPL) ou en une licence « partie FCL » de pilote de ballon (BPL) ;
c) Les dispositions de la sous-partie B de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (LAPL).

1 version

Article 2-1

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.

3 versions

Article 3

Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.

1 version

Article 4

L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.

1 version

Article 5

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 octobre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani