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Arrêté du 10 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation du traitement des données immobilières

Résumé. Un arrêté modernise le traitement des données immobilières en remplaçant les conservations des hypothèques par des services automatisés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2017,

Arrête :

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Remplacement des conservations des hypothèques par les services de publicité foncière

Résumé. La direction générale des finances publiques remplace les conservations des hypothèques par les services de publicité foncière pour un traitement automatisé de données personnelles appelé Télé@ctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 1
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Extension de la dématérialisation des actes immobiliers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes immobiliers à dématérialiser, y ajoutant plusieurs types de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 22 mai

Résumé. L'arrêté du 22 mai 2006 est modifié par l'arrêté du 10 octobre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 3
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Modification des durées de conservation des données

Résumé. Les durées de conservation des données sont modifiées pour les déclarations, les réquisitions et autres documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 4
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Modification des destinataires du traitement des données

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires du traitement des données, en ajoutant l'application BNDP pour certaines données et en ajustant les accès aux applications FIDJI et Télé@ctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 5
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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent désormais via l'application FIDJI selon les conditions de l'arrêté du 28 décembre 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 6

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7