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Remplacement des conservations des hypothèques par les services de publicité foncière
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 6
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1 cité
En vigueur depuis le 10 novembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric
En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017