Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0262 du 9 novembre 2017
Arrêté du 10 octobre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 31 janvier 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mai 2006 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric