Arrêté du 10 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006

Art. 1

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Remplacement des conservations des hypothèques par les services de publicité foncière

Résumé. La direction générale des finances publiques remplace les conservations des hypothèques par les services de publicité foncière pour un traitement automatisé de données personnelles appelé Télé@ctes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 1

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