Arrêté du 10 octobre 2016

Article 5

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

  • être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du golf ;
  • être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

-être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en sécurité.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séance d'initiation en golf axée sur la sécurité des pratiquants et des tiers, d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes au maximum portant sur les aspects sécuritaires.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 4 mars 2025art. 10 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parArrêté du 14 octobre 2022art. 4

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2022