ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 29

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Article 29

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Une commission doit suivre des règles strictes pour siéger valablement, avec un quorum de trois quarts des membres présents à l'ouverture.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement, si la moitié de ses membres est présente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance