Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
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Calendrier des élections pour les commissions consultatives paritaires
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, la date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.