ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Article 19

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Article 19

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence de l'eau puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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Créé le 18 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur la validité des élections doivent être portées devant le directeur général de l'agence de l'eau dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence de l'eau puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance