Arrêté du 10 octobre 2013

Chapitre II : Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine par les laboratoires agréés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les tests de brucellose

Résumé. L'État aide à payer des tests pour détecter une maladie chez les moutons et chèvres, surtout dans les zones à risque.

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Financement des tests de brucellose par l'État

Résumé. L'État paie pour les tests de la brucellose chez les moutons et chèvres, et les labos doivent envoyer les résultats aux autorités.

I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine prévues par les articles 10 (Abrogation des règles sur la police sanitaire de la brucellose),22,23,24 et 26 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
II. ― Conformément à l'article D. 201-6 du code rural et de la pêche maritime (Collecte des données sanitaires par les laboratoires), les responsables des laboratoires agréés adressent régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où ils sont installés les résultats d'analyse et un état récapitulatif de leur activité en matière de prélèvements adressés et analyses pratiquées pour recherche de la brucellose des ovins et des caprins. La transmission s'effectue sous forme informatique s'ils utilisent un système d'échange de données informatisé.

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Aide financière de l'État pour les tests de brucellose

Résumé. L'État aide à payer des tests pour détecter une maladie chez les moutons et chèvres qui produisent du lait cru.

Dans les troupeaux d'ovins ou de caprins producteurs de lait cru soumis à une obligation nationale de dépistage annuel conformément à l'article 19 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat peut participer au financement en vue du maintien de la qualification officiellement indemne de ces troupeaux dans les conditions suivantes :
a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 € maximum par prélèvement ;
b) Epreuves de diagnostic : 0,30 € au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Aide de l'État pour dépister la brucellose

Résumé. L'État aide à payer les tests pour détecter la brucellose chez les moutons et chèvres, surtout dans les zones à risque.

Dans les troupeaux d'ovins ou de caprins soumis à une obligation préfectorale de dépistage annuel, conformément à l'article 4 (Aide de l'État pour dépister la brucellose) de l'arrêté technique susvisé, en raison de risque identifié de contamination liée à la transhumance, l'Etat peut participer au financement en vue du maintien de la qualification officiellement indemne de ces troupeaux dans les conditions suivantes :
a) Prélèvements sanguins annuels au diagnostic sérologique : 0,38 € maximum par prélèvement ;
b) Epreuves de diagnostic : 0,30 € au maximum par épreuve à l'antigène tamponné.

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Chapitre II : Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine par les laboratoires agréés
Article 2
Article 3
Article 4