Arrêté du 10 octobre 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine prévues par les articles 10 (Abrogation des règles sur la police sanitaire de la brucellose),22,23,24 et 26 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
II. ― Conformément à l'article D. 201-6 du code rural et de la pêche maritime (Collecte des données sanitaires par les laboratoires), les responsables des laboratoires agréés adressent régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où ils sont installés les résultats d'analyse et un état récapitulatif de leur activité en matière de prélèvements adressés et analyses pratiquées pour recherche de la brucellose des ovins et des caprins. La transmission s'effectue sous forme informatique s'ils utilisent un système d'échange de données informatisé.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Financement des tests de brucellose par l'État

Résumé. L'État paie pour les tests de la brucellose chez les moutons et chèvres, et les labos doivent envoyer les résultats aux autorités.

I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose ovine et caprine prévues par les articles 10 (Abrogation des règles sur la police sanitaire de la brucellose),22,23,24 et 26 de l'arrêté technique susvisé, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
II. ― Conformément à l'article D. 201-6 du code rural et de la pêche maritime (Collecte des données sanitaires par les laboratoires), les responsables des laboratoires agréés adressent régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où ils sont installés les résultats d'analyse et un état récapitulatif de leur activité en matière de prélèvements adressés et analyses pratiquées pour recherche de la brucellose des ovins et des caprins. La transmission s'effectue sous forme informatique s'ils utilisent un système d'échange de données informatisé.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D201-6

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Source : Légifrance