Arrêté du 10 octobre 2013

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sanitaires et financières

Résumé. Les règles sur les aides financières et la police sanitaire des animaux sont mises à jour.

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Sanctions pour non-respect des prescriptions techniques

Résumé. Les aides financières ne sont pas versées si les bénéficiaires enfreignent les règles techniques, sauf si une peine pénale est déjà appliquée.

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté technique susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
Toutefois, en cas de cumul avec une sanction pénale, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

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Abrogation des règles sur la police sanitaire de la brucellose

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1998 concernant la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 1998Art. 1Arrêté du 14 octobre 1998Art. 15Arrêté du 14 octobre 1998Sct. Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine.
- Arrêté du 14 octobre 1998
Art. 1, Art. 15, Sct. Tarifs de rémunération par l'Etat des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de police sanitaire de la brucellose caprine et ovine., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine., Art. 6, Sct. Indemnisation de l'Etat pour l'abattage des ovins et caprins infectés ou contaminés par la brucellose., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Tarifs de rémunération par l'Etat des laboratoires agréés chargés de l'exécution des épreuves de recherche de la brucellose ovine et caprine., Art. 10, Sct. Dispositions particulières applicables dans les zones en prophylaxie médico-sanitaire de la brucellose ovine et caprine., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Dispositions particulières applicables dans les cheptels ovins et caprins producteurs de lait cru dans les départements officiellement indemnes., Art. 12 ter, Sct. Dispositions finales., Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté sur la brucellose

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2013 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Chapitre V : Dispositions finales
Article 9
Article 10
Article 11