Arrêté du 10 octobre 2013

Chapitre III : Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour la désinfection des fermes touchées par la brucellose

Résumé. L'État aide à payer la désinfection des fermes touchées par la brucellose chez les chèvres et moutons, mais il faut montrer les factures pour recevoir l'argent.

En vigueur depuis le 24 octobre 2013

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Aide de l'État pour la désinfection des fermes infectées

Résumé. L'État aide à payer la désinfection des fermes touchées par la brucellose chez les chèvres et moutons, mais il faut montrer les factures pour recevoir l'argent.

Les opérations de désinfection mises en œuvre telles que prévues par l'article 30 de l'arrêté technique susvisé font l'objet d'une participation de l'Etat dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé.
Le mandatement des participations mentionnées est subordonné à la production au directeur départemental en charge de la protection des populations de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2013

Chapitre III : Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose caprine et ovine
Article 5