JORF n°0243 du 18 octobre 2012

Article 4

Article 4

La déviation de Châtenois est classée dans le réseau routier national et le statut de route express lui est attribué. Un arrêté ministériel pris après une enquête publique complémentaire précisera les restrictions de circulations mentionnées à l'article R. 151-2 du code la voirie routière.


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Version 1

La déviation de Châtenois est classée dans le réseau routier national et le statut de route express lui est attribué. Un arrêté ministériel pris après une enquête publique complémentaire précisera les restrictions de circulations mentionnées à l'article R. 151-2 du code la voirie routière.