Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1, L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 571-9 et L. 571-10, R. 122-1 à R. 122-3, R. 122-11, R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-23 et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-4 à L. 123-36, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et L. 123-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 123-3 ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu la décision du 17 septembre 2010 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 du préfet du Bas-Rhin prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express, au déclassement de la RN 59 actuelle et à son classement dans la voirie des collectivités locales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 du préfet du Bas-Rhin prorogeant la durée de l'enquête publique ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 22 août 2007 ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 mai 2012 ;

Vu les réponses en date du 25 juin 2012 du maître d'ouvrage déconcentré aux recommandations figurant dans l'avis motivé de la commission d'enquête ;

Vu le courrier de consultation de l'INAO en date du 11 août 2011 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 12 juillet 2011 ;

Vu la lettre d'estimation sommaire et globale des terrains du tracé de la déviation par le service des domaines en date du 24 août 2012 ;

Vu les lettres du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté de communes de Sélestat, le président du syndicat du SCOT de Sélestat et sa région, le maire de Châtenois, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre de métiers, le président de la chambre d'agriculture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint tenue le 12 janvier 2012 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

Constatant le caractère linéaire des travaux de la déviation de la RN 59 à Châtenois conformément aux dispositions de l'article R. 123-3 du code rural,

Arrête :

Fait le 10 octobre 2012.

Frédéric Cuvillier

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête publique, notamment l'étude d'impact, les réponses du maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête et le document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, sise 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace sise 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex.