Arrêté du 28 novembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 octobre 2012

Art. 2

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Prolongation du délai d'homologation des cahiers des charges

Résumé. Les cahiers des charges doivent être mis en conformité et homologués avant le 30 juin 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance