La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €., R. * 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques)Réorganisation de la direction générale des finances publiquesUn arrêté du 10 octobre 2011 réorganise la direction générale des finances publiques en modifiant ses services et missions pour mieux gérer les impôts, les amendes et les relations avec les contribuables. modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :