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Livre des procédures fiscalesArt. A228-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. A228-1
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Arrêté du 10 octobre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R. * 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 24 octobre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 octobre 2011.
Valérie Pécresse