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Arrêté du 10 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des autorités compétentes pour les infractions fiscales

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2011 met à jour les titres des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales et confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), R. * 228-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2011 (Réorganisation de la direction générale des finances publiques) modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

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Modification des titres d'autorité pour les saisines fiscales

Résumé. Les titres des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2011.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2011

Arrêté du 10 octobre 2011
Article 1
Article 2