Créé le 24 octobre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.