Arrêté du 10 octobre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. A228-1

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Modification des titres d'autorité pour les saisines fiscales

Résumé. Les titres des autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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