Arrêté du 10 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les œufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir :
a) D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
i) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, conformément aux règles figurant à l'annexe I ;
ii) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
iii) Ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire ;
b) D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion d'une maladie citée en annexe III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2011

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Conditions sanitaires pour les échanges de volailles

Résumé. Les œufs, poussins et volailles doivent provenir d'établissements agréés et en bonne santé pour être échangés.

Les œufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir :
a) D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
i) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, conformément aux règles figurant à l'annexe I ;
ii) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
iii) Ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire ;
b) D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion d'une maladie citée en annexe III.

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Source : Légifrance