Arrêté du 10 octobre 2011

Article 16

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Article 16

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2011

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Sanctions pour non-respect des règles sanitaires

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles de cet arrêté peuvent être punies jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des normes sanitaires animales).

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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011

Source : Légifrance