Créé le 19 octobre 2011
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 10 octobre 2011
Article 16
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2011