Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article de l'arrêté du 31 mai 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2019Art. 2
Arrêté du 10 novembre 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2019
Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mai 2019Art. 2
Cité par
Source : Légifrance
Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
Arrêté du 10 novembre 2022 · art. 1
Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires
Arrêté du 10 novembre 2022 · art. 2
Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2022
Arrêté du 10 novembre 2022 · art. 4
Indemnités de vacation pour les magistrats dans les cours criminelles
Arrêté du 31 mai 2019 · art. 2 (VT)