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Annexe

JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des missions de fiscalité des professionnels

Résumé Les tâches fiscales de certains postes comptables sont déplacées.

Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des postes comptables

Résumé Certains postes comptables ont un nouveau nom.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité du service des impôts des entreprises de Marseille 5e/6e

Résumé Le service des impôts de Marseille 5e/6e déménage à La Ciotat, sauf une rue qui va à Marseille Borde.

Il est procédé, dans le département des Bouches-du-Rhône, au transfert intégral de l'activité du service des impôts des entreprises de Marseille 5e/6e vers le service des impôts des entreprises de La Ciotat à l'exclusion de l'allée Johnny-Hallyday qui est transférée vers le service des impôts des entreprises de Marseille Borde.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Les postes comptables qui changent de portée sont classés par le directeur des finances.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Entrée en Vigueur de l'Arrêté

Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et commencera le 1er janvier 2023.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

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Annexe

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Fait le 10 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda