Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des missions de fiscalité des professionnels
Résumé Les tâches fiscales de certains postes comptables sont déplacées.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.
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