Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Entrée en Vigueur de l'Arrêté
Résumé Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et commencera le 1er janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
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