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Modification d'un arrêté de droit administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2003Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 novembre 2003Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 novembre 2021
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Réallon
Nota. - La version consolidée de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification.