Arrêté du 10 novembre 2021

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Charge de l'application de l'arrêté

Résumé. La directrice générale des entreprises doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance