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Arrêté du 10 novembre 2021

désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

Abrogé4 décembre 2022
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La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2022

Créé le 18 novembre 2021 · Abrogé le 4 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matériels de guerre protégés par le secret défense

Résumé. L'article liste les matériels de guerre et leurs composants qui sont protégés pour des raisons de défense nationale, avec des règles spécifiques sur leur communication.

Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques) :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) :
a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et ML11. b ;
g) Systèmes de chiffrement, classés aux points ML11. a et ML11. e ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés au point ML21. b. 4 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c, et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a) et b) de la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) ;
k) Logiciels et systèmes conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I), classés aux points ML11 et ML21. b. 4 ;
l) Systèmes de communication, classés au point ML11 ;
m) Systèmes de protection et contre-mesures, classés aux points ML11 et ML13 ;
n) Systèmes de guidage, de navigation et de géolocalisation, classés aux points ML11. a et ML11. g ;
o) Systèmes de discrétion et de furtivité, classés aux points ML17. c et ML17. h ;
p) Systèmes de simulation opérationnelle et d'évaluation de la menace, classés au point ML21. b. 1, 2 et 3 ;
q) Bases de données de signatures acoustiques, optiques, électromagnétiques, classées aux points ML22 et ML17. f ;
2° Les composants des matériels mentionnés au 1°. Pour l'application du présent 2°, un composant doit être regardé comme employé par les forces armées et formations rattachées lorsqu'il partage au moins une caractéristique essentielle avec un composant d'un matériel de guerre mentionné au 1° toujours employé par les forces armées et formations rattachées.

Abrogé4 décembre 2022

Créé le 18 novembre 2021 · Abrogé le 4 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à l'armement

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant sa mise en œuvre au délégué général pour l'armement.

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2021.

Florence Parly

En vigueur du jeudi 18 novembre 2021 au samedi 3 décembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2021
Article 1
Article 2