Article 1
La trésorerie de Mauléon est regroupée sur la trésorerie de Bressuire (Deux-Sèvres).
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Arrêté du 10 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Mauléon (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulonges-Val d'Egray (Deux-Sèvres).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).
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Article 5
La trésorerie de Mazières-en-Gâtine (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Aubin-du-Plain et Voulmentin, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Thouars, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bressuire (Deux-Sèvres).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontenay-Rohan-Rohan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mauzé-sur-le-Mignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).
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Article 9
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 10
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle