JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontenay-Rohan-Rohan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Frontenay-Rohan-Rohan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Niort (Deux-Sèvres).