JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mazières-en-Gâtine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay (Deux-Sèvres).