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Arrêté du 10 novembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective de la Mutualité sociale agricole et précise leurs pourcentages de représentativité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Reconnaissance des syndicats dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition des poids syndicaux dans la Mutualité sociale agricole

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats pour la négociation des accords collectifs dans la branche de la Mutualité sociale agricole.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,47 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 17,32 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,09 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 8,82 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,30 %.

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Suppression des dispositions sur la représentativité syndicale

Résumé. L'arrêté abroge les articles précédents qui reconnaissaient la représentativité de cinq syndicats dans la convention collective de la Mutualité sociale agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4