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Arrêté du 10 novembre 2016

fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale du tribunal d'instance

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Arrêté du 10 novembre 2016 sur les règlements intérieurs judiciaires

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 établit des modèles de règlements intérieurs pour les juges, les assemblées de magistrats et les fonctionnaires du greffe, avec des règles spécifiques pour leurs réunions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 222-20 (Règles de fonctionnement des assemblées générales des tribunaux) dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 (Modification du code de l'organisation judiciaire) relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Publication d'un modèle de règlement intérieur pour les juges

Résumé. Un modèle de règlement intérieur pour les juges est publié.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Règlement intérieur type pour les assemblées de magistrats

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise où trouver le modèle de règlement intérieur pour les assemblées de magistrats.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Règlement intérieur pour les fonctionnaires du greffe

Résumé. Un règlement type pour les fonctionnaires du greffe est ajouté en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Règlement intérieur pour l'assemblée plénière

Résumé. Un règlement type pour les réunions des magistrats et fonctionnaires est ajouté en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Application d'un arrêté sur le fonctionnement des assemblées judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté qui organise les règles de fonctionnement des assemblées de magistrats et fonctionnaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes