Article 1
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
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JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Arrêté du 10 novembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 222-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrête :
Article 2
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
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Article 3
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe III du présent arrêté.
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Article 4
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe IV du présent arrêté.
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Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau