Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Règlement intérieur pour l'assemblée plénière

Résumé. Un règlement type pour les réunions des magistrats et fonctionnaires est ajouté en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Source : Légifrance